Les grandes étapes du droit des animaux
Durant de nombreux siècles, l'animal n'était ni plus ni moins considéré que comme une chose, un bien inanimé sur lequel le maître avait droit de vie ou de mort.
En 1791, le code établi par l'Assemblée constituante avait qualifié de crime « l'empoisonnement par malice ou vengeance, ou dessein de nuire, de certains animaux appartenant à autrui », et prévu jusqu'à 6 années de fers. Une loi instaura une peine d'empoisonnement d'un mois à un an contre toute personne convaincue « d'avoir à dessein prémédité, blessé des bestiaux ou chiens de garde ».
Ce n'est pas l'animal lui-même qu'on protégeait ainsi, mais sa valeur productive et la propriété.
Ce n'est qu'à une époque récente que la législation a été amenée à protéger l'animal.
Les récentes modifications législatives et réglementaires ont apporté un progrès considérable par rapport à la situation antérieure. Malgré cela, le statut administratif de l'animal, compagnon de l'homme, reste imparfait : d'une part, la tutelle de l'administration est répartie entre différents ministères (agriculture, intérieur, environnement et cadre de vie, etc.), d'autre part, l'animal n'est « géré » que pour ce qui concerne ses aspects utilitaires et les risques éventuels qu'il présente pour l'homme, jamais pour sa promotion. Cette carence apparaît tout naturellement à l'échelle locale.
Jusqu'à une époque assez récente, les municipalités ne se préoccupaient pas de recueillir les animaux errants et le plaçaient soit dans des fourrières municipales, soit, plus fréquemment, dans des refuges privés faisant office de fourrières municipales.
L'évolution juridique du droit des chiens s'est faite dans trois directions :
- les chiens peuvent faire l'objet de divers contrats prévus par le Code civil, tels que la vente ;
- la loi protège la propriété des chiens en réprimant les actes de violence et, dans certains cas, les actes d'imprudence dont les chiens peuvent être victimes ;
- elle protège également les tiers contre les dangers et les inconvénients que les animaux peuvent présenter contre la santé publique, la sécurité publique et les personnes.
1791
25 juillet : le Code pénal qualifie de crime « l'empoisonnement par malice, vengeance, dessein de nuire, de certains animaux appartenant à autrui » ; la sanction pouvait aller jusqu'à 6 ans de fers.
28 septembre : « Amende, prison pour toute personne convaincue d'avoir, de dessein prémédité, blessé des bestiaux ou chiens de garde ».
1824
Création en Angleterre de la première société protectrice des animaux.
1842
Interdiction faite aux cochers de frapper leurs chevaux avec le manche de leur fouet, ou de les maltraiter.
1845
Loi du 2 décembre : création en France (sur proposition du général de Grammont) de la Société protectrice des animaux.
1850
Promulgation le 2 juillet de la loi Grammont : " Amende de 1 à 15F et (ou) prison de un à cinq jours pour les personnes ayant fait subir publiquement des mauvais traitements aux animaux (rien n'est prévu si les mauvais traitements ont lieu en privé) "
1959
7 juillet : amende de 60 à 400F et huit jours de prison ou plus pour celui qui maltraite un animal ; celui-ci peut être alors confié à une œuvre protectrice.
1964
La loi du 8 juillet correctionnalise en actes de cruauté certaines infractions.
1970
La loi du 9 juillet, dite loi Thome-Patenôtre, laisse la possibilité aux locataires de garder un animal familier dans leur appartement, sous réserve de ne pas déranger les voisins.
1971
Identification obligatoire, par tatouage, des chiens inscrits au Livre des Origines Françaises ou vendus par des marchands.
Suppression de la taxe sur les chiens.
Loi Griotteray du 22 décembre : protection des acheteurs de chiens et de chats contre les abus marchands (décret d'application le 21 avril 1975)
1973
Tarifs préférentiels dans les trains pour les animaux domestiques.
1975
Décret du 21 avril portant application de la loi du 22 décembre 1971
Arrêté du 26 août : aménagement et fonctionnement des établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats.
1976
Loi du 10 juillet édicte la Chartre de l'animal, les animaux étant qualifiés d' « être sensibles »
1977
L'arrêté du 1e février publie la liste des additifs autorisés dans les aliments destinés aux animaux.
En avril, fondation à Genève de la Ligue Internationale des Droits des Animaux.
1978
Première déclaration des droits de l'animal
Au cours des dernières années, les textes ont été abondants et variés. Nous les retrouverons au cours des chapitres. Citons simplement la loi n° 89-412 du 22 juin 1989, concernant les vices rédhibitoires, le tatouage, la divagation, l'exercice de la médecine vétérinaire, ainsi que la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.